M-35.1, r. 38.1 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 15 Versions de la disposition

2023-01-01

15. Dès que le Syndicat constate, en cours période de production, que la demande des acheteurs dépasse le volume des contingents attribués ou que les volumes mis en réserve conformément à l’article 8 ne seront pas tous utilisés, il délivre des contingents supplémentaires après avoir avisé les producteurs des volumes disponibles et des formalités à suivre pour les obtenir par le biais du journal Perspectives Forêts et sur son site Internet.

Il répartit ces contingents supplémentaires selon l’ordre de dépôt des demandes, mais en les distribuant d’abord:

1°  entre les producteurs qui avaient déposé une demande de contingent après le 15 novembre pour la première période de production, ou le 15 juillet, pour la seconde;

2°  entre les producteurs qui ont livré tout leur contingent et dont la superficie forestière productive permet une récolte plus importante;

3°  entre les producteurs dont la demande de contingent supplémentaire faite en vertu de l’article 15 a été refusée.

Décision 11318, a. 15; Décision 12198, a. 14.

2017-11-22

15. Dès que le Syndicat constate, en cours d’année, que la demande des acheteurs dépasse le volume des contingents attribués ou que les volumes mis en réserve conformément à l’article 8 ne seront pas tous utilisés, il délivre des contingents supplémentaires après avoir avisé les producteurs des volumes disponibles et des formalités à suivre pour les obtenir par le biais du journal Perspectives Forêts et sur son site Internet.

Il répartit ces contingents supplémentaires selon l’ordre de dépôt des demandes à ses bureaux, mais en les distribuant d’abord:

1°  entre les producteurs qui avaient déposé une demande de contingent après le 15 novembre;

2°  entre les producteurs qui ont livré tout leur contingent et dont la superficie forestière productive permet une récolte plus importante;

3°  entre les producteurs dont la demande de contingent excédentaire faite en vertu de l’article 1 a été refusée.

Décision 11318, a. 15.

Non en vigueur

En vig.: 2017-11-22

15. Dès que le Syndicat constate, en cours d’année, que la demande des acheteurs dépasse le volume des contingents attribués ou que les volumes mis en réserve conformément à l’article 8 ne seront pas tous utilisés, il délivre des contingents supplémentaires après avoir avisé les producteurs des volumes disponibles et des formalités à suivre pour les obtenir par le biais du journal Perspectives Forêts et sur son site Internet.

Il répartit ces contingents supplémentaires selon l’ordre de dépôt des demandes à ses bureaux, mais en les distribuant d’abord:

1°  entre les producteurs qui avaient déposé une demande de contingent après le 15 novembre;

2°  entre les producteurs qui ont livré tout leur contingent et dont la superficie forestière productive permet une récolte plus importante;

3°  entre les producteurs dont la demande de contingent excédentaire faite en vertu de l’article 1 a été refusée.

Décision 11318, a. 15.